Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit toutes les prestations de cours particuliers à domicile dispensées par l'entrepreneur individuel :

• Nom et Prénom : Rezki Nabil EI
• Adresse du siège social : 68/1 rue du Berquier 59960 Neuville en Ferrain
• SIRET : 45137963000036
• Adresse e-mail : rezki.nabil@free.fr
• Téléphone : 0610029144

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Les présentes CGV s'appliquent à tout client particulier, ci-après désigné « le Client », qui accepte les services du Prestataire. Toute commande de cours implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 – Nature des prestations

Le Prestataire propose des services de cours particuliers et de soutien scolaire à domicile dans les matières et pour les niveaux définis d’un commun accord avec le Client lors de la prise de contact initiale. Les cours ont lieu exclusivement au domicile du Client.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

3.1. Tarifs : Les tarifs des prestations sont fermes. Ils sont indiqués en euros et s'entendent nets de taxe. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

• Tarif horaire de base : 39,89 € / heure

3.2. Modalités de paiement : Les prestations sont payables à la réception de la facture. Le règlement s'effectue par virement bancaire. Une facture est adressée par voie électronique au Client après chaque prestation ou chaque mois.

Article 4 – Conditions d'annulation et de report

4.1. Annulation par le Client : Toute demande de report ou d’annulation d’un cours par le Client doit être notifiée par SMS / appel téléphonique au moins 24 heures avant l’heure initialement prévue.

• Si ce délai de 24 heures est respecté, le cours pourra être planifié à une date ultérieure sans frais supplémentaires.
• Si ce délai n'est pas respecté (annulation tardive ou absence de l'élève au domicile), le cours est considéré comme dû et sera facturé à 100 % de son tarif initial. Cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure dûment justifiée (ex : certificat médical).

4.2. Annulation par le Prestataire : En cas d'impossibilité majeure pour le Prestataire d'assurer le cours, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le cours sera alors reporté d'un commun accord ou remboursé s'il avait déjà été payé.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à la suite d'une conclusion de contrat à distance (par internet ou téléphone).

Cependant, conformément à l’article L221-28 du même Code, si le Client souhaite que les cours commencent avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les cours déjà pleinement exécutés avant la notification de sa rétractation.

Article 6 – Services à la personne et Crédit d'impôt

Le Prestataire exerce son activité dans le cadre exclusif des Services à la Personne (SAP). À ce titre, les prestations de cours à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % sur les sommes versées par le Client, dans les conditions fixées par l'article 199 sexdecies du CGI. Le Prestataire s'engage à transmettre au Client une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l'année suivante, ou à mettre en place l'Avance Immédiate de l'URSSAF si le Client y souscrit.

Article 7 – Règlement des litiges et Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’Entrepreneur Individuel, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• Organisme : CM2C
• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Mail : litiges@cm2c.net

Article 8 – Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant et après échec de toute tentative de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.